Details
27 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des établissements pénitentiaires.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009401 | 10 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 07-05-1999) |
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