9 JUILLET 1998. - Loi relative à la procédure de modification du régime matrimonial.

Numac

1998009609

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 août 1998

9 JUILLET 1998. - Loi relative à la procédure de modification du régime matrimonial.

Numac	Titel
1807091050	10 SEPTEMBRE 1807. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I. _ Du commerce en général. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 27-04-2018)
1804032153	21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 045; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 01-07-2024)

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