Details
20 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1998 et mise à jour au 11-09-2001.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996009497 | 8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1996 et mise à jour au 29-07-1998) |
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