24 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre du personnel des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance.

Numac

1998009550

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 juillet 1998

24 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre du personnel des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance.

Numac	Titel
1974062604	26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

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