6 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'évaluation des candidats pour certaines promotions à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1998 et mise à jour au 11-09-2001.)

Numac

1998009539

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 juillet 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

6 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'évaluation des candidats pour certaines promotions à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1998 et mise à jour au 11-09-2001.)

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