19 MAI 1998. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage.

Numac

1998009527

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 août 1998

19 MAI 1998. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage.

Numac	Titel
1967101057	10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : L'ARBITRAGE. (art. 1676 à 1723) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1985 et mise à jour au 29-03-2024)

Details