11 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier.

Numac

1998009494

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 juillet 1998

Datum inwerkingtreding

12 juillet 1998

11 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier.

Numac	Titel
1994000430	11 JUILLET 1994. - Arrêté royal sur le service général d'appui policier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mise à jour au 18-07-2000)

Details