22 JUIN 1998. - Arrêté royal portant instauration d'un régime temporaire de congé préalable à la pension pour certains officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1998 et mise à jour au 12-06-2006)

Numac

1998009486

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 juin 1998

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1998

22 JUIN 1998. - Arrêté royal portant instauration d'un régime temporaire de congé préalable à la pension pour certains officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1998 et mise à jour au 12-06-2006)

Numac	Titel
2005000773	18 MAI 2006. - Arrêté royal concernant l'octroi d'un congé préalable à la mise à la retraite pour les membres du personnel des services de police.

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