Details

Numac
1998009372
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mai 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

11 MAI 1998. - Arrêté ministériel relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1998 et mise à jour au 11-09-2001.)

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