Details
18 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997009240 | 24 AVRIL 1997. - [Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention [, du transport] et de la collection d'armes à feu [, de munitions ou de chargeurs]] (AR2009-04-14/21, art. 1, 003; En vigueur : 25-04-2009) (AR2019-10-01/05, art. 6, 004; En vigueur : 19-10-2019) (NOTE : art. N1 modifié dans le futur par AR2019-10-01/05, art. 12, 004; En vigueur : 09-04-2020) (NOTE : art. 15/1 modifié dans le futur par AR2019-10-01/05, art. 11, 004; En vigueur : 09-07-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 09-10-2019) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…