27 MARS 1998. - Arrêté royal transférant certains agents du Comité supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et mise à jour au 28-12-2001.)

Numac

1998009236

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mars 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

27 MARS 1998. - Arrêté royal transférant certains agents du Comité supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et mise à jour au 28-12-2001.)

Numac	Titel
2001002043	23 MAI 2001. - Arrêté royal portant certaines dispositions pécuniaires relatives à des membres du personnel du Ministère de la Fonction publique.

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