Details
7 JANVIER 1998. - Arrêté royal instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut administratif et son statut pécuniaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002011529 | 26 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel instituant la commission de sélection visée à l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut administratif et pécuniaire. |
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