Details
24 NOVEMBRE 1997. - Loi visant à combattre la violence au sein du couple(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1998 et mise à jour au 31-12-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969060701 |
7 JUIN 1969. - Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à [des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté]. |
| 1808111701 | 17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 05-07-2024) |
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