7 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2, 3 et 4.

Numac

1998009037

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 février 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

7 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2, 3 et 4.

Numac	Titel
1995009630	23 JUIN 1995. - [Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures] appartenant aux niveaux 2, 3 et 4]. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 24-11-2009)

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