Details
7 JANVIER 1998. - Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2016 et mise à jour au 07-10-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007009519 | 7 MAI 2007. - Arrêté ministériel déterminant l'allocation accordée au comptable de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie. |
| 2000010065 | 10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie. |
| 2000010066 | 10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice. |
| 1998009945 | 22 MAI 1998. - Arrêté ministériel fixant les prestations qui peuvent être facturées par l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, Service de l'Etat à gestion séparée. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…