Details

Numac
1998007165
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 septembre 1998
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1998

20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1974 fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées.

Numac Titel
1974012910 29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées
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