Details

Numac
1998003677
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1998

21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la cession par la Société fédérale de participations de ses actions de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.

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