Details
17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 01-06-2012)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976082705 | 27 AOUT 1976. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-1976 et mise à jour au 30-12-1998). |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012003161 | 23 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice |
| 2001003632 | 18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adaptant à l'utilisation de l'euro l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice. |
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