Details

Numac
1998003656
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 01-06-2012)

Numac Titel
1976031216 12 MARS 1976. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1976 et mise à jour au 30-12-1998).
Numac Titel
2012003157 23 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires
2001003631 18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adaptant à l'utilisation de l'euro l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…