Details

Numac
1998003635
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 décembre 1998

14 DECEMBRE 1998. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…