Details
11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 avril 1997 relatif à la rémunération de l'autorité du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997003157 | 16 AVRIL 1997. - Arrêté royal relatif à la rémunération de l'autorité du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1997 et mise à jour au 24-12-1998.) |
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