Details
11 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intra-communautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992003835 | 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 46 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 23-10-2024) |
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