Details

Numac
1998003577
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
25 novembre 1998

24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 décembre 1998 - 2003 - 2005, et du bon d'Etat 3/5/7 - à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 4 décembre 1998 - 2001 - 2003 - 2005.

Numac Titel
2003003537 28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 décembre 2003 au 3 décembre 2005.
2001003581 3 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 décembre 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 décembre 2001 au 3 décembre 2003.
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