20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises.

Numac

1998003507

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 octobre 1998

Datum inwerkingtreding

7 octobre 1998

20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises.

Numac	Titel
1995003005	27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif aux bureaux de change et au commerce des devises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1995 et mise à jour au 23-02-2022)

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