Details

Numac
1998003439
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 août 1998
Datum inwerkingtreding
23 juin 1998

20 AOUT 1998. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux relations financières avec les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mis à jour au 02-12-1999)

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