Details

Numac
1998003430
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 1998
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1997

31 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant la répartition des emplois non localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale dotés de l'échelle de traitement 10 S3 entre les groupes d'emplois distincts des services extérieurs de l'Administration du cadastre.

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