5 JUILLET 1998. - Loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Numac

1998003425

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

21 août 1998

5 JUILLET 1998. - Loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Numac	Titel
1939113002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)

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