10 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture.

Numac

1998003401

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 août 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

10 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel