Details

Numac
1998003393
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 septembre 1998
Datum inwerkingtreding
8 septembre 1998

5 JUILLET 1998. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 - " Ministère de la Fonction publique " et 18 - " Ministère des Finances ".

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