19 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.

Numac

1998003352

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

5 août 1998

19 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.

Numac	Titel
1991022310	21 MAI 1991. - Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1991 et mise à jour au 30-12-2005)
1961021401	14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-05-2024)

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