Details

Numac
1998003350
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 août 1998
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1998

16 JUIN 1998. - Loi portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre.

Numac Titel
1974112108 21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit
1970070850 8 JUILLET 1970. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé
1948100556 5 OCTOBRE 1948. - LOIS COORDONNEES sur les pensions de réparation
Numac Titel
2001003389 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à la composition des commissions des pensions de réparation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2001 et mise à jour au 22-12-2005)
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