Details

Numac
1998003332
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 1998
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1998

19 JUIN 1998. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1998 et mise à jour au 29-05-1999)

Numac Titel
1997003241 3 AVRIL 1997. - Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 31-12-2024)
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