19 MAI 1998. - Loi modifiant les articles 55, 60, 61.1. et 61.2. du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Numac

1998003308

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

14 juillet 1998

Datum inwerkingtreding

14 juillet 1998

19 MAI 1998. - Loi modifiant les articles 55, 60, 61.1. et 61.2. du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Numac	Titel
1939113002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)

Details