4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques.

Numac

1998003172

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 avril 1998

Datum inwerkingtreding

1 avril 1998

4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques.

Numac	Titel
1962091801	18 SEPTEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

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