Details
5 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat.
Numac | Titel |
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1966053105 | 31 MAI 1966. - ARRETE ROYAL portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat |
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