Details

Numac
1998003085
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 1998
Datum inwerkingtreding
29 mars 1998

5 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat.

Numac Titel
1966053105 31 MAI 1966. - ARRETE ROYAL portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…