Details

Numac
1998003054
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 février 1998

28 JANVIER 1998. - Arrêté royal étendant à d'autres catégories d'institutions financières l'application de l'article 157 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

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