Details

Numac
1998003013
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 janvier 1998

9 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…