19 DECEMBRE 1997. - Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997

Numac

1998003003

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 janvier 1998

Datum inwerkingtreding

30 janvier 1998

19 DECEMBRE 1997. - Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Sections 11-13-18-23-33).

Numac	Titel
1997003664	16 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1997 et mise à jour au 01-09-2015)

Numac	Titel
1998014044	30 JANVIER 1998. - Arrêté royal octroyant une intervention au CPAS d'Ostende pour l'année 1997.

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