Details
2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997002014 | 6 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1997 et mis à jour au 10-12-1998) |
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