19 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Numac

1998002117

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

3 décembre 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

19 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Numac	Titel
1966071850	18 JUILLET 1966. - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 09-05-2016)

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