Details
5 MAI 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991000688 | 22 novembre 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mis à jour au 03-07-1998) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005002074 | 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2005 et mise à jour au 25-07-2024) |
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