Details

Numac
1998002052
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 avril 1998
Datum inwerkingtreding
1 mars 1998

8 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel modifiant : 1° l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de Recours interdépartementale; 2° l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 relatif à la composition de la Commission des recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences.

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