13 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Numac

1998002030

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 avril 1998

Datum inwerkingtreding

2 mai 1998

13 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Numac	Titel
1965040816	8 AVRIL 1965. - Loi instituant les règlements de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1981 et mise à jour au 31-07-2023)

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