12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Mons.

Numac

1998000934

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

3 avril 1998

Datum inwerkingtreding

3 avril 1998

12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Mons.

Numac	Titel
1991000114	11 FEVRIER 1991. - LOI modifiant les limites entre les communes de Mons et de La Louvière

Details