Details

Numac
1998000827
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
8 janvier 1999

5 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, § 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

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