10 JANVIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale et de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1994 précité.

Numac

1998000808

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

10 JANVIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale et de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1994 précité.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel