Details

Numac
1998000739
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
13 mars 1998

19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant les conditions de délivrance des certificats d'aptitude pour les stewards, commissaires de route et chefs de sécurité lors d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique.

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