Details

Numac
1998000720
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
25 janvier 1999

26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

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