16 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.

Numac

1998000714

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 novembre 1998

Datum inwerkingtreding

1 avril 1998

16 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.

Numac	Titel
1983007355	24 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

Details